Inhabituel pour une licence, la Licence Semence Libre autorise à peu près tout:

  • Toute personne peut utiliser la semence librement – cela inclut la culture, la dissemination, et son utilisation pour la sélection de nouvelles variétés. De plus, la semence et les sélections qui en sont dérivées peuvent être transférées dans le cadre juridique existant, soit commercialisées, échangées ou donées.
  • Personne, en revanche, ne peut privatiser la semence et ses développements ultérieurs – la licence exclut l’apposition de brevet ou de certification d’obtention végétale.
  • Chaque récipiendaire assigne ces mêmes droits et obligation à tout utilisateur potentiel de la semence ainsi que ses développements ultérieurs.

Ces clauses open-source sont extraites du contrat de licence ci-après.

 

 

La Licence Semence Libre (open-source)

- Contrat de licence -Préambule

En achetant et utilisant les semences acquises selon les conditions énoncées par le présent contrat de licence, vous acceptez en tant que licencié les clauses du présent contrat. Ces dispositions visent une utilisation libre des semences. Le concédant de licence est toute personne physique ou entité juridique qui vous cède les semences en question. Le bénéficiaire du présent contrat de licence est AGRECOL e.V.

Par conséquent, toute utilisation autorisée des semences ne peut avoir lieu que dans les limites des présentes conditions de licence afin de garantir l’utilisation libre, la mise au point ou l’amélioration, la culture, la distribution et la multiplication des semences sans position de monopole d’un acteur. En tant que licencié, vous vous engagez à limiter l’utilisation de ces semences et de leur multiplication et mise au point ou amélioration à l’encontre de tiers uniquement de la manière prévue par la présente licence. Vous renoncez en particulier à demander un certificat d’obtention végétale, un droit conféré par un brevet ou un autre droit d’exclusivité prévus par la loi concernant les semences, ou leur multiplication ou leurs mises au point ou leurs améliorations.

Les conditions de licence vous engagent également à soumettre à leur tour les semences ainsi que les mises au point ou les améliorations issues des présentes semences conformément à ces conditions de licence et à ne les transmettre à des tiers que sous ces conditions (« copyleft », licence de partage à l’identique). En cas d’enfreinte des engagements stipulés dans ce contrat de licence, vous perdez tous vos droits d’utilisation des semences, des semences issues de celles-ci et des mises au point ou des améliorations issues des semences. De plus, le bénéficiaire est en droit dans une telle situation d’exiger la non-exécution et des dommages et intérêts comme prévu dans le présent contrat (contrat au profit d’un tiers).

 

 

1. Définition des termes

Les définitions suivantes s’appliquent pour la présente licence :

  • 1.1. Semences. Les semences dans le sens du présent contrat correspondent à des organes reproducteurs, au repos et génératifs comme des graines, des fruits, des faux-fruits, des infrutescences ou certains de leurs éléments, ainsi que tout organe végétatif d’une plante à partir duquel, à l’aide de n’importe quelle méthode, des plantes entières peuvent être obtenues, ainsi que les pollens, mais aussi tous les éléments d’information contenus dans ces organes de plante, qui sont diffusés selon les conditions de la présente licence ou qui ont été obtenus par multiplication ou améliorations à partir de telles semences.
  • 1.2. Multiplication correspond à tout type de reproduction, c’est-à-dire la production de semences de génération suivante. Sont également comprises dans le concept de multiplication des techniques inconnues encore aujourd’hui d’extraction d’informations du patrimoine génétique en vue de produire des semences avec des propriétés déterminées
  • 1.3. Mise sur le marché: offrir, avoir en stock en vue de céder à un tiers, exposer en vue de la vente, et toute autre manière de céder des semences à des tiers.
  • 1.4. Mise au point ou amélioration correspond à la culture de nouvelles plantes pour laquelle à au moins un moment donné des semences relevant du présent contrat de licence ont été utilisées, peu importe s’il s’agit au cours de ces mises au point ou améliorations de variétés, de populations ou d’autres groupes de plantes ou de plantes isolées ou d’éléments de la plante.
  • 1.5. Le principe de copyleft contraint tous les futurs producteurs de plantes à concéder aux utilisateurs de leurs mises au point ou améliorations les mêmes droits que ceux dont ils ont joui eux-mêmes.
  • 1.6. Concédant de licence: le propriétaire actuel des semences qui les cède conformément à la loi au licencié en ayant recours aux clauses du présent contrat dans la mesure où les droits d’utilisation des semences sont transmis conformément à l’article 3.
  • 1.7. Licencié: quiconque utilise ou prend en sa possession les semences conformément aux clauses de licence.
  • 1.8. Bénéficiaire : AGRECOL e.V., Hauptstr.15, D-88379 Guggenhausen

 

2. Conclusion du contrat

  • (1) De par les présentes conditions, le concédant de licence fait une offre à tout un chacun en vue de conclure un contrat de licence relatif à la cession des droits d’utilisation des semences dans le cadre de ces clauses de licence. Le contrat prend effet lorsque le licencié acquiert les semences ou sinon les prend en sa possession avec l’accord du propriétaire précédent, cependant au plus tard lorsqu’il ouvre l’emballage contenant les semences. La déclaration d’acceptation ne doit pas être reçue par le concédant de licence.

  • (2) À partir de la conclusion du contrat de licence, le concédant de licence cède à la faveur du bénéficiaire ses droits issus du contrat de licence, en particulier les droits de non-exécution et de dommages et intérêts conformément à la clause 6.

  • (3) Le présent contrat de licence se comprend en tant que contrat de droit civil. Il est considéré comme accepté et juridiquement contraignant au moment de l’acquisition des semences ou de l’ouverture de l’emballage même si l’acquéreur s’oppose aux clauses du contrat de licence mais commence à utiliser les semences.

3. Étendue des droits de licence

  • (1) Avec la conclusion du contrat de licence, le licencié se voit accorder le droit d’utiliser la totalité des semences qu’il a reçues conformément aux clauses du présent contrat.
  • (2) Les semences peuvent être utilisées à toute fin, en particulier (aussi) en vue d’améliorations, et par quiconque à condition que les clauses de cette licence soient acceptées.

  • (3) Le licencié est autorisé à céder les semences à des tiers, à les multiplier, à les mettre au point ou les améliorer et à distribuer des semences multipliées, mises au point ou améliorées, cependant uniquement à condition qu’il mette à disposition de tout tiers, auprès de qui il diffuse de telles semences, une copie du présent contrat de licence et qu’il engage aussi tout tiers à ce présent contrat de licence et qu’il puisse le prouver sur demande du bénéficiaire. Ce rapport de droit peut prendre forme d’un accord écrit, oral ou implicite des tiers. Les mises au point ou les améliorations sont à considérer en tant que « semences » dans le sens de la présente licence après leur distribution.

  • (4) Le principe de copyleft engage le licencié, le propriétaire futur des semences, à concéder les mêmes droits et les mêmes obligations pour les semences multipliées et pour les mises au point ou les améliorations des semences que ceux qu’il a lui-même acquis et acceptés. Toute limitation supplémentaire des droits aux semences envers des tiers, en particulier aussi des limitations liées à des droits spéciaux concédés par la loi (certificats d’obtention végétale, droits conférés par un brevet, des marques, d’auteur ou similaires) est interdite et non autorisée.

4. Répertoire du matériel végétal

  • (1) Le bénéficiaire peut mettre à disposition un répertoire du matériel végétal, consignant l’ensemble des groupes de semences comme les sortes (identifiées à l’aide de critères de caractérisation) et leurs mises au point ou leurs améliorations. Les licenciés à l’origine des mises au point ou des améliorations doivent les mettre à disposition du bénéficiaire sous forme d’un modèle de semence viable et capable de se reproduire afin d’être consigné dans le répertoire du matériel végétal.

  • (2) Après sa création, ce dernier sera publié par le bénéficiaire sur son site Internet.

  • (3) L’utilisation de toutes les sortes et mises au point ou améliorations consignées dans ce répertoire du matériel végétal ne peut en aucun cas être limitée différemment que par les clauses du présent contrat de licence.

  • (4) L’origine et les caractéristiques du matériel sont fournies par le bénéficiaire dans le répertoire et peuvent être consultées à tout moment.

5. Droits des tiers et interdictions gouvernementales

Si le licencié est obligé à cause de droits de tiers ou d’interdictions gouvernementales de s’éloigner en partie ou totalement des clauses du présent contrat de licence en vue d’utiliser les semences, alors il ne peut utiliser les semences et leurs multiplications qu’à des fins privées et non commerciales.

6. Extinction des droits en cas d’enfreinte aux clauses de licence

  • (1) Si le licencié enfreint les présentes clauses de licence, ses droits d’utilisation relatifs aux semences ou à leurs mises au point ou à leurs améliorations prennent fin sur-le-champ. Le bénéficiaire peut en particulier exiger du licencié la non-exécution de la distribution des semences, des multiplications des semences, des mises au point ou des améliorations des semences ainsi que des dommages et intérêts.

  • (2) Si les droits d’utilisation conformément au paragraphe 1 prennent fin, cela n’a aucune influence sur les droits d’autres utilisateurs dans la mesure où ils n’enfreignent pas eux-mêmes les clauses de licence.

7. Droit applicable et for, clauses diverses

  • (1) Le droit allemand s’applique au présent contrat de licence.

  • (2) Si une des clauses énoncées s’avère nulle et sans effet, cela ne change en rien l’efficacité du présent contrat de licence.

  • (3) Dans la mesure où les licenciés sont des négociants, des personnalités juridiques de droit public ou des établissements publics ayant un budget spécial, le tribunal compétent est Berlin.

  • (4) Le bénéficiaire est en droit de céder à tout moment par écrit ses droits issus du présent contrat à un tiers.

  • (5) Si une des clauses du présent contrat de licence est ou devient nulle, sans effet ou inapplicable, cela ne change en rien l’efficacité du reste des clauses du présent contrat de licence. La clause concernée est par contre remplacée par une clause valide et efficace qui correspond au plus près aux intérêts commerciaux des parties au contrat, en particulier pour ce qui est des objectifs énoncés dans le préambule du présent contrat de licence.

  • (6) En cas de divergences entre la version originale allemande de la présente licence et sa traduction en français, la version allemande prévaut.

Annexe à la licence

Afin de pouvoir accorder à chacun les droits à l’utilisation libre des semences conformément aux présentes clauses de licence, une note d’information similaire ou équivalente sur l’application de la présente licence ou indiquant où trouver cette dernière doit figurer clairement et accompagner toute cession des semences.

La Licence Semence Libre - Texte pour les emballages :

Semences offrant les mêmes droits et devoirs à tout le monde. Par l’acquisition des semences ou en ouvrant l’emballage de ces semences, vous acceptez sous forme de contrat les dispositions d’un contrat de licence gratuit. Vous vous engagez en particulier à ne pas limiter l’utilisation de ces semences et leurs mises au point ou leurs améliorations par ex. en demandant des certificats d’obtention végétale ou des brevets concernant des éléments des semences. Vous êtes par ailleurs autorisé à céder à des tiers les semences et les multiplications qui en découlent uniquement conformément aux clauses de la présente licence. Vous trouvez l’énoncé précis des conditions de licence sur les emballages et sur www.opensourceseeds.org/fr/la-licence. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes conditions, veuillez ne pas acquérir et utiliser cette semence.

 

 

Référence:

Kotschi, J. and Rapf, K. (2016): Liberating seeds with an Open Source Seed (OSS) Licence. Working Paper. AGRECOL. Guggenhausen.

 

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