La Licence – un contrat de droit civil

La Licence Semence Libre que nous avons développée est un contrat sui generis tel que défini par le Code Civil allemand (BGB). Il peut être renseigné dans les conditions générales d’utilisation en ce qu’il est défini unilatéralement par une partie et s’applique en intégralité et comme standard prédéfini pour une diversité de contrats. Les propriétés fondamentales de la Licence Semence Libre prévoient que l’utilisateur jouit à titre gracieux d’un droit d’usage et est contraint à l’obligation de rendre accessible, en application des conditions générales, toute transformation ou amélioration.

Prise de connaissance des conditions de la Licence

La Licence est un contrat de droit civil. Ce type de contrat prend effet de manière écrite, orale ou de manière tacite. Quiconque voudrait vendre, donner ou échanger une semence sous Licence Libre doit rendre explicites les conditions de transmission comme fondement du contrat. Le Paragraphe § 305 du Code civil allemand stipule que l’utilisateur des conditions générales – le concédant de licence – se doit de préciser les conditions de la Licence et permettre sa prise de connaissance dans des conditions raisonnables lors de la conclusion du contrat par l’autre partie – le licencié. En outre, le licencié se doit d’accepter la validité du contrat.

Cela signifie que toute transmission d’une semence reçue ne peut s’établir que sous réserve de la prise de connaissance par le licencié des termes de la licence. A cet effet, un résumé renvoyant à la version complète sur Internet est suffisant.

Pour les distributeurs professionnels qui distribuent par exemple de petites quantités en supermarché, magasins de jardinage ou de bricolage, cela signifie que la version courte doit être imprimée sur l’emballage de la semence avec référence vers la version complète sur Internet. Pour les utilisateurs en gros tels que les exploitants agricoles cela signifie qu’il est nécessaire de fournir une copie de la licence avec la semence et d’informer le récipiendaire de l’application de la licence.

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