Une enfreinte à la licence intervient lorsqu’un matériel libre est utilisé dans la mise au point d’une nouvelle variété qui nécessite un brevet ou un certificat d’obtention végétale. Une telle enfreinte est établie idéalement à travers une combinaison de moyens. Primordialement, une analyse du process de sélection fait foi. En application du protocole de Nagoya une documentation de chaque étape du processus de sélection est obligatoire. L’utilisateur du matériel génétique d’une plante doit documenter dans quel lieu et sous quelles conditions il.elle a reçu celui-ci. En complément, une étude comparative des phénotypes et autres propriétés de la variété initiale avec la nouvelle variété sera menée. 

Fondamentalement, s’applique aussi : les manquements à la licence peuvent être aussi sanctionnés par un tribunal. Notre licence est formulée en conformité avec le droit civil allemand et s’applique ainsi dans le cadre du droit civil international dans la plupart des Etats dans le monde. Nous ne sommes toutefois pas Big Brother. Nous estimons que la surveillance et l’assurance que le libre reste libre est une tâche et une responsabilité collectives qui incombe à chaque utilisateur et utilisatrice. En effet, les enfreintes à la licence non sanctionnées ont un effet négatif pour tous. Il est ainsi question de mettre en place un processus social au sein duquel tous les membres portent collectivement la responsabilité et partagent leurs observations.

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